Conditions générales de vente e-commerce

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL HANNAH au capital social de 10 000€ dont le siège social est situé au 17, Boulevard de Beaumont, 35000 Rennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 838 503 530,  ci-après dénommée « GOOD GOOD » et gérant le site « Good Good », https://goodgoodrennes.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « Good Good », https://goodgoodrennes.fr,  dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GOOD GOOD et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet « Good Good », https://goodgoodrennes.fr. 

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site « Good Good », https://goodgoodrennes.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société SARL HANNAH conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits (en l’occurence des entrées, plats et desserts, boissons froides avec ou sans alcool) proposés sont ceux qui figurent sur le site « Good Good », https://goodgoodrennes.fr de la société SARL HANNAH, dans la limite des stocks disponibles. La société SARL HANNAH se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits, voire même de refuser la commande en cas de rupture des produits commandés. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principaux ingrédients. Les photographies, s’il y en a,  sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site « Good Good », https://goodgoodrennes.fr,  est destinée à tous les acheteurs résidant à Rennes ou alentours car ces menus ont pour objectifs d’être collecté par l’acheteur. Il ne s’agit pas de livraison de menu mais bien de collecte en magasin.

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les produits sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les taux de TVA en vigueur seront appliqués, soit 10% pour les produits alimentaires et boissons sans alcool, et 20% pour les boissons alcoolisées. La société SARL HANNAH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant en ligne le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site « Good Good », https://goodgoodrennes.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu en haut à droite. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SARL HANNAH propose à l’acheteur de commander et régler ses produits via deux moyens de paiement:

– Paiement sécurisé par carte bancaire: L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…).  L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. 

– Paiement sécurisé par carte ticket restaurant: L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…).  L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte ticket restaurant personnelle. 

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Le paiement par carte ticket restaurant ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SARL HANNAH lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société SARL HANNAH il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 

Good Good

17, Boulevard de Beaumont

35000 Rennes

soit par email à l’adresse suivante : jgandin4@gmail.com, soit par téléphone au 09 81 89 33 80

Article 5. Réserve de propriété 

La société .SARL HANNAH conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 7. Responsabilité 

La société SARL HANNAH dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 8. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site  « Good Good », https://goodgoodrennes.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL HANNAH. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 9. Données à caractère personnel

La société SARL HANNAH s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SARL HANNAH / GOOD GOOD, 17 BD BEAUMONT, 35000 RENNES

Article 10. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Rennes.